Exercice illégal de la profession d’expert-comptable, manquement grave à la déontologie et à l’éthique professionnelle, non respect des obligations, litige, contestation, réclamation : signalez-le à l’ONEC en remplissant le formulaire ci-après.
Attention !
CE QUE DIT LA LOI
Quiconque, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts- comptables, effectue illégalement l’une des missions prévues à l’article 43 est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais ou l’une de ces peines seulement pour une personne physique et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs congolais pour une personne morale.
( Article 71 de la loi n° 18-017 du 9 juillet 2018 modifiant la loi n° 15/002 du 12 Février 2015 )
De plus, les experts-comptables salariés ne peuvent pas poser les actes professionnels repris à l’article 43 de la Loi n° 15/002.
( Article 153 de la loi n° 15/002 créant l’ONEC )